Vous devez disposer d'un compte pour poursuivre votre demande d'autorisation de transfert de données à l'étranger.
Si vous avez déjà un compte, connectez-vous. Sinon, l'inscription ne prend que quelques minutes.
La mise en conformité est le dossier global par lequel votre entité déclare et régularise l'ensemble de ses traitements de données à caractère personnel auprès de l'ARTCI, en vue d'obtenir un label de conformité valable un an.
Qui est concerné ? Toute entité qui traite des données personnelles pour plus d'une finalité (par exemple : gestion RH, relation client, prospection commerciale...). Si vous ne poursuivez qu'une seule finalité, l'autorisation ponctuelle est suffisante.
Le dossier couvre notamment la cartographie de vos traitements, les durées de conservation, les destinataires des données et vos mesures de sécurité.
Cette autorisation concerne toute entité qui installe et exploite des caméras de vidéosurveillance dans des locaux professionnels ou recevant du public (sécurité des biens et des personnes, surveillance des locaux, prévention des vols...).
Vous devez déclarer chaque caméra : fiche technique, plan de positionnement et durée de conservation des images.
Facturation : la 1ère caméra est gratuite, chaque caméra supplémentaire est facturée au picto.
Cette autorisation ponctuelle concerne un traitement précis et unique de données à caractère personnel, réservée aux entités qui ne poursuivent qu'une seule finalité (par exemple : uniquement la gestion de la relation client).
Dès qu'une deuxième finalité apparaît dans vos activités, vous devez basculer vers la mise en conformité.
Cette autorisation concerne toute entité qui transfère des données à caractère personnel vers un pays situé hors de l'espace CEDEAO.
Ces pays ne bénéficiant pas d'un niveau de protection présumé équivalent, ce transfert doit être autorisé spécifiquement, indépendamment de votre dossier de mise en conformité.